Demande de permis de construire

Afin que nous puissions étudier votre demande dans les meilleures conditions, nous vous remercions de nous fournir un dossier en deux exemplaires, en suivant les instructions qui figurent sur le formulaire téléchargeable de demande de permis de construire, ci-dessous.

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  99 Ko
  01.06.2016
  Demande de permis de construire
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  622 Ko
  02.06.2016
  Conditions_art 72d RATC
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  64 Ko
  03.06.2016
  Nécessité d'un permis de construire
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  589 Ko
  04.06.2016
  Règlement communal Police des constructions
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  4.8 Mo
  05.06.2016
  Plan des zones

Pour toutes questions techniques, vous pouvez vous adresser au :

Service Technique Intercommunal
Rte des Avouillons 8
1196 Gland
Tél. : 022 364 19 63
Fax : 022 364 34 44
www.stinyon.ch