Naturalisation

Dans sa séance du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois (nLDCV). La date d'entrée en vigueur formelle de la loi et son règlement d'application est fixée au 1er janvier 2018, afin de s'aligner sur celle de la loi fédérale sur la nationalité (nLN) : dès le 1er janvier 2018, la procédure cantonale est sous l'égide du droit fédéral. Le candidat à naturalisation dépose directement sa demande auprès de l'autorité cantonale.

La nouvelle loi vaudoise sur le droit de cité vaudois (nLDCV) prévoit un test de connaissances élémentaires écrit permettant d'évaluer les connaissances des candidats sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales au niveau suisse, vaudois et local.  Le test est composé de 48 questions à choix multiples, uniquement des questions-réponses issues de la liste des 160 questions (128 CH/VD et 32 locales).

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  • 19.01.2023
    Locations de logements, nouvelle loi du 1.07.2022

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